Quelles sont les conditions d’éligibilité au CPF ?
De nos jours le permis de conduire fait partie d’une condition quasiment indispensable pour la recherche d’un emploi. De nombreux employeurs exigent cette condition pour le recrutement de leurs nouveaux salariés. Ne tardez donc pas pour l’obtenir, ce sera un réel plus pour votre vie professionnelle. Il est possible désormais de profiter de son crédit d’heures CPF pour son obtention. Voyons certaines informations sur la mise en place du CPF permis de conduire.
Permis de conduire CPF
Le permis de conduire demande un réel investissement sur le plan budgétaire. Le coût moyen engendré par celui-ci en France est de 1800 euros. Il comprend le code de la route, les heures de conduite ainsi que le prix d’entrée à l’examen. Un minimum de 20 heures de conduite est requis; cependant, le nombre d’heures nécessaire tourne plus aux alentours de 35 heures.
Depuis 2017, il est possible d’utiliser le crédit d’heures de son compte professionnel de formation pour son financement. Depuis peu, il était possible d’en user pour payer tout, ou en partie, la formation à la conduite (code de la route, heures de conduite).
Cette disposition peut être cumulée avec d’autres aides comme par exemple le permis à un euro par jour. Bien sûr, il est nécessaire de l’effectuer dans une auto-école agréée CPF et de la réaliser dans le cadre d’un projet professionnel et non personnel. Il est possible de se renseigner auprès de la datadock CPF pour connaître la liste des centres disponibles.
Datadock est le nom de la base de données unique créée par les 20 OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé) et OPACIF (organismes paritaires collecteurs agréés pour le financement du Congé Individuel de Formation). Ces organismes ont publié la liste des 21 indicateurs qui permettent de valider le respect par les organismes de formation.
De nombreuses personnes en ont bénéficié ces dernières années, ce serait même la huitième formation selon le centre de dépôt CPF.
Quelles sont les conditions actuelle d’éligibilité CPF
Depuis 2020, la réglementation pour l’obtention de son permis de conduire CPF est plus encadrée suite à certains abus. Il est désormais nécessaire de se tourner vers des organismes de formation avec un agrément préfectoral. La liste de ces organismes est accessible sur la Datadock CPF. De plus, ils doivent être spécialisés dans l’enseignement de la conduite et la sensibilisation routière et tout ça à titre onéreux.
Le demandeur d’emploi ou le salarié devra rédiger une attestation sur l’honneur avec les indications suivante :
- Ne pas faire l’objet d’un retrait de permis de conduire ou d’une suspension
- Suivre la formation pour répondre à un projet d’ordre strictement professionnel
Les permis de conduire qui étaient jusqu’ici éligibles au financement par le CPF étaient les suivants : Permis B, Permis C, C1, C1E, CE Permis D, D1, D1E, DE
Depuis le 12 janvier 2024, le compte personnel de formation peut être utilisé pour couvrir les frais de préparation aux examens théoriques et pratiques du permis de conduire pour tous types de véhicules terrestres motorisés. Depuis début janvier 2024, le CPF permet de financer la formation pour les permis moto ainsi que pour les véhicules légers avec remorques lourdes. Cependant, un décret publié en mai 2024 précise que l’utilisation du CPF pour financer ces permis est conditionnée à l’absence de tout autre permis de conduire en cours de validité en France. Il est aussi demandé d’opter pour une formation incluant le code de la route et la conduite pour être éligible à l’utilisation du crédit d’heure CPF.
Par ailleurs, un décret du 29 avril 2024 établit de nouvelles exigences pour l’utilisation du CPF à partir du 2 mai 2024. Désormais, une contribution forfaitaire obligatoire de 100 € sera requise pour les individus souhaitant faire appel à leur compte personnel de formation. Cette somme sera ajustée en fonction de l’inflation et pourra être révisée annuellement au 1er janvier par arrêté ministériel.
Pour l’instant, le compte personnel de formation ne finance pas les stages de récupération de points.
N’hésitez pas à consulter votre compte d’heure sur les sites pourvu à cet effet.
Vous pourrez dès à présent effectuer les démarches pour l’obtention de votre permis de conduire.
