Retrait du permis de conduire : quelles sont les règles?

Le permis de conduire peut être retiré, immédiatement après la constatation de l’infraction par les forces de l’ordre qui en sont habilités.
Toutefois, il faut avoir commis un délit qui permette ce retrait pour que la loi sur le retrait de permis soit appliquée.

Infraction grave au code de la route

Dans quels cas est-il possible que votre permis de conduire vous soit retiré immédiatement par les forces de l’ordre qui en ont la possibilité?
C’est le cas, par exemple, lorsque vous avez dépassé la vitesse de conduite autorisée. À savoir: plus de 40 km/h de vitesse autorisée. La conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, fait aussi partie des raisons pour lesquelles le permis de conduire peut être retiré immédiatement.
Le retrait immédiat sert à vous protéger et à protéger les autres conducteurs. Il vous sera restitué dans les 72 heures. Toutefois, il faut dire que ceci n’est valable que si l’infraction n’a pas été établie.
Dans le cas contraire, c’est le préfet ou le sous-préfet qui doit décider de suspendre votre droit à la conduite (suspension administrative) ou prononcer l’invalidité de votre permis de conduire. Il faut savoir que la suspension administrative ne donne pas lieu à des aménagements, en effet le permis blanc n’est pas applicable dans ce cas. Le permis blanc est un aménagement de la suspension judiciaire du permis pour pouvoir conduire pour le travail ou pour raison médicale ou familiale.
Les démarches nécessaires pour la récupération de votre permis de conduire seront en accord avec la gravité de l’infraction commise ainsi que la durée de suspension qui vous a été infligée.
Une suspension judiciaire peut aussi être appliquée, celle-ci peut être aménagée, pour des raisons professionnelles, mais ceci n’est valable que pour des infractions au code de la route les moins graves. L’aménagement donnera lieu au permis blanc.

Plus aucun point sur votre permis

Vous n’êtes pas sans savoir que lorsque certaines infractions sont commises, selon la gravité, des points peuvent vous être retirés de votre permis. Lorsque vous ne disposez plus de points, votre permis devient invalide. Celui-ci devra alors être restitué.
Pour ce faire, le détenteur du permis reçoit la demande de restitution par lettre recommandée avec accusé de réception (AR) de la part de la préfecture. Dans ce courrier, vous trouverez la lettre 48 SI, qui vous indique comment restituer votre permis de conduire.
Celle-ci vous informe aussi de la durée pendant laquelle il vous est impossible de conduire. Cette durée peut aller de 6 mois à 1 an, dans les meilleurs des cas ! Vous serez aussi informé de la date à laquelle vous allez pouvoir repasser votre permis de conduire et dans quelles conditions. En effet, selon l’ancienneté du permis qui vous a été retiré, les démarches peuvent différer.

Un avis défavorable lors d’un contrôle médical

Certaines maladies ne sont pas compatibles avec la conduite. Un handicap peut mettre en danger le conducteur, ses passagers, ainsi que les autres conducteurs. Dans ce cas, une visite médicale pourra être nécessaire pour établir le degré de dangerosité et si celle-ci est avérée, le préfet pourra demander la suspension au droit de conduite et la restitution du permis qui sera demandée par la préfecture.
L’arrêté du 31 août 2010 les regroupe en 6 classes les maladies qui sont incompatibles avec la pratique de la conduite :

  • pathologie cardio-vasculaire
  • altérations visuelles
  • oto-rhino-laryngologie-pneumologie
  • pratiques addictives-neurologie-psychiatrie
  • appareil locomoteur
  • pathologie métabolique et transplantation
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