Compte Personnel de Formation CPF : les conditions d’utilisation

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est le dispositif via lequel les actifs cumulent et mobilisent leurs droits à la formation. Strictement incessible, il leur est automatiquement attribué à leur entrée dans la vie active. Il vise à sécuriser leur maintien dans l’emploi à long terme, en leur permettant de renouveler leur savoir-faire sans dépendre de l’initiative de leur employeur. Il s’est substitué au Droit Individuel à la Formation (DIF) en 2015. Les droits étaient cumulés en heures jusqu’en 2020. Depuis, ils sont directement crédités en euros sur le Compte Personnel de Formation.  

Le Compte Personnel de Formation est alimenté par tout actif de plus de 16 ans. Sa clôture intervient lorsque celui-ci fait valoir ses droits à la retraite. Un salarié du secteur privé ayant travaillé 50 à 100% d’un temps complet alimente son Compte Personnel de Formation à hauteur de 500 euros l’année suivante. Si ses heures travaillées sont inférieures à 50% d’un temps complet, les droits acquis sont calculés au prorata. Ses droits sont plafonnés à 5000 euros. S’agissant d’un salarié peu qualifié, saisonnier ou en situation de handicap, les droits acquis sont majorés à 800 euros. Ses droits sont plafonnés à 8000 euros. Un actif indépendant alimente son Compte Personnel de Formation dans des conditions similaires à celles d’un salarié du secteur privé. Il doit au préalable se mettre à jour dans le paiement de sa Contribution à la Formation Professionnelle. Concernant les agents du service public, le Compte Personnel de Formation a un fonctionnement spécifique. Il est défini par la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique. Les droits qu’ils cumulent demeurent sous forme d’heures, qu’ils doivent faire valoir auprès de leur employeur pour qu’elles leur soient créditées. Un demandeur d’emploi ayant déjà travaillé conserve les droits qu’il a cumulés. Il peut y recourir pour se former durant sa période de recherche. Vous pourrez dès à présent effectuer les démarches pour l’obtention de votre permis de conduire.  

Tout actif dispose d’un espace personnel sur la plateforme MonCompteFormation (www.moncompteformation.gouv.fr), qu’il peut activer pour accéder à ses droits. C’est en s’authentifiant sur ce site qu’il réalise les démarches pour obtenir son financement.

Un salarié du secteur privé peut décider seul du recours à son Compte Personnel de Formation s’il se forme en-dehors de ses heures travaillées. Si ce n’est pas le cas, il doit solliciter au préalable une autorisation d’absence de la part de son employeur.

Un agent du service public doit nécessairement se rapprocher de son employeur pour faire valoir ses droits. Celui-ci doit donner son autorisation, puis procéder aux démarches permettant de créditer le Compte Personnel de Formation de l’agent.

Toute formation éligible est référencée dans le DataDock, un annuaire disponible sur MonCompteFormation. Pour y figurer, elle doit être délivrée par un organisme agréé et appartenir à l’une des catégories suivantes :

• Les certifications professionnelles inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et au Répertoire Spécifique (RS)
• Les actions de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
• Le bilan de compétences
• Les actions dédiées aux créateurs et repreneurs d’entreprises
• La préparation au permis de conduire

Depuis 2017, il est possible de financer la préparation aux épreuves du permis de conduire via le Compte Personnel de Formation. Les permis B, C, C1, C1E, CE, D, D1, D1E, DE sont éligibles. Pour ce faire, le candidat doit sélectionner dans le DataDock une auto-école ayant reçu l’agrément de la préfecture. Il doit ensuite constituer sur MonCompteFormation un dossier incluant :

• La demande de prise en charge attestant de son souhait d’utiliser ses droits
• La convention signée avec l’auto-école
• Le devis détaillé de l’auto-école indiquant le nombre d’heures de préparation et le montant à financer qu’elles représentent
• L’attestation sur l’honneur déclarant que l’obtention du permis de conduire est nécessaire à la réalisation ou sécurisation de son projet professionnel

Le dossier est alors transmis pour acceptation à la Caisse des Dépôts et Consignations ou à l’opérateur de compétences. Le délai de réponse est de quelques jours.