De l’infraction à la fourrière: Tout savoir sur la confiscation de véhicule

Sommaire

• Qu’est-ce que la confiscation du véhicule et quand est-elle appliquée ?
• Dans quels cas spécifiques un véhicule peut-il être confisqué ?
• Que se passe-t-il après la confiscation ?
• Quelles sont les exceptions à la règle de confiscation ?

Qu’est-ce que la confiscation du véhicule ?

La confiscation du véhicule est une sanction judiciaire qui résulte d’une infraction grave commise par l’automobiliste. Elle est considérée comme une peine complémentaire, c’est-à-dire qu’elle s’ajoute à d’autres sanctions possibles comme une amende, une suspension ou une annulation du permis de conduire. Toutefois, le juge a la discrétion de ne pas appliquer cette sanction, mais dans ce cas, il est tenu de motiver sa décision, c’est-à-dire d’expliquer les raisons pour lesquelles il ne confisque pas le véhicule.

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Dans quels cas spécifiques un véhicule peut-il être confisqué ?

La confiscation du véhicule peut être encourue dans plusieurs situations, notamment :

• Infractions liées au permis de conduire :
  • Conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie de ce véhicule.
  • Conduite d’un véhicule en faisant usage d’un permis de conduire faux ou falsifié.
  • Conduite d’un véhicule alors que le conducteur fait l’objet d’une décision judiciaire de suspension, de rétention, d’annulation ou d’une interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire.

• Infractions liées à l’alcool, aux stupéfiants :
  • Récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants.
  • Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d’alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants.
  • Récidive de conduite d’un véhicule non équipé d’un système d’anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d’une conduite en état alcoolique.

• Autres infractions :
  • Grand excès de vitesse, c’est-à-dire lorsque la vitesse est égale ou supérieure à 50km/h de la vitesse maximale autorisée, ce qui entraîne obligatoirement une confiscation du véhicule.
  • Utilisation d’un détecteur de radar ou d’un appareil destiné à perturber les contrôles lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule.
  • Adoption d’une conduite compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route.
  • Lors d’un accident, en cas d’homicide ou blessures involontaires aggravées, c’est-à-dire commis sans permis ou avec un permis retenu, suspendu, invalidé ou annulé, en état d’ivresse manifeste, sous l’empire d’un état alcoolique, après usage de stupéfiants ou à la suite d’un grand excès de vitesse.
  • En cas de délit de fuite après avoir occasionné un accident. 
  • Lors de la récidive de conduite d’un véhicule non équipé d’un système d’anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d’une conduite en état d’ébriété.

Que sont les se passe-t-il après la confiscation et y a-t-il des exceptions ?

• Mesures prises par les forces de l’ordre en cas d’infraction pouvant entraîner une confiscation :

Lorsqu’une infraction est constatée et qu’elle peut entraîner une confiscation obligatoire du véhicule, les forces de l’ordre (soit la police ou la gendarmerie) ont la possibilité, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, de procéder à l’immobilisation du véhicule concerné. Par la suite, le véhicule peut être mis en fourrière.

• Que se passe-t-il si le juge ne prononce pas la peine de confiscation ?

Si le juge décide de ne pas prononcer la peine de confiscation du véhicule, alors le véhicule est rendu à son propriétaire. Il est important de noter que le juge a la discrétion de ne pas appliquer cette sanction, mais il est tenu de motiver sa décision, c’est-à-dire d’expliquer les raisons pour lesquelles il ne confisque pas le véhicule.

• Que devient le véhicule après la confiscation?

Lorsque la peine de confiscation est prononcée par le juge, le véhicule est remis au service des domaines. De là, deux issues sont possibles pour le véhicule : soit il est destiné à être détruit, soit il est mis en vente. Dans le cas d’une vente, les frais d’enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de l’acquéreur du véhicule.

Quelles sont les exceptions à la règle de confiscation ?

La loi prévoit des situations spécifiques où, malgré une infraction grave, la confiscation du véhicule n’est pas automatiquement appliquée. Ces exceptions sont conçues pour éviter des sanctions disproportionnées et tenir compte des circonstances particulières. Voici les principales exceptions :

• Décision discrétionnaire du juge : Lorsqu’un juge estime que la confiscation du véhicule n’est pas nécessaire ou appropriée, il peut choisir de ne pas appliquer cette sanction. Cependant, il est essentiel que le juge fournisse une motivation claire pour sa décision, expliquant les raisons pour lesquelles il a choisi de ne pas confisquer le véhicule.
• Statut particulier du véhicule : Si l’infraction est commise avec un véhicule de fonction, un véhicule loué ou un véhicule prêté, la confiscation n’est généralement pas appliquée. Cette exception reconnaît que dans de tels cas, la confiscation pourrait pénaliser indûment des tiers non impliqués dans l’infraction.
• Mesures administratives : Dans certaines situations, un conducteur peut se voir retirer son permis de conduire pour des raisons administratives, comme une suspension ou une rétention. Dans ces cas, même si l’infraction pourrait normalement entraîner la confiscation du véhicule, cette sanction n’est pas automatiquement appliquée.