CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Code en ligne

AUTO, MOTO, BATEAU

Date d’entrée en vigueur : le 1/01/2020

1. CHAMP D’APPLICATION DES CG

Sauf accord contraire des parties, les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») s’appliquent au service d’apprentissage théoriques de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B, A et de la catégorie bateau côtier, fluvial et CRR proposés par l’agence INRI’S (ci-après, « INRIS ») pour l’élève

(ci-après l’élève ») sur le site Internet de INRI’S (ci-après le « Site »).

L’inscription sur Site, la souscription à un service d’apprentissage à la conduite, théorique ou pratique, sur le Site ou au moyen de l’utilisation de l’application mobile « [INRI’S FORMATIONS] (ci-après le l’ « Application ») emporte le consentement de l’Élève au CG ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation du Site (ci-après les « CGU »).

1. OBJET DES CG

Les CG ont pour objet d’établir les conditions d’accès au service d’apprentissage théorique (supports pédagogiques, formations en ligne, guides virtuels, tests…) à la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B et de la sécurité routière (ci-après les « Ressources ») mis à la disposition de l’Élève et accessibles sur le Site.

L’Élève accède, dans les conditions prévues aux présentes, aux Ressources afin qu’il puisse développer et vérifier ses connaissances en vue de le préparer à :

• l’épreuve théorique générale de l’examen du permis de conduire des véhicules à moteur de la catégorie B (ci-après le « Code ») ou plus généralement pour développer ses connaissances en matière de sécurité routière.

• l’épreuve théorique générale de l’examen du permis de conduire des véhicules à moteur de la catégorie A (ci-après le « Code ») ou plus généralement pour développer ses connaissances en matière de sécurité routière.

• l’épreuve théorique générale de l’examen du permis de conduire des véhicules à moteur de la catégorie, côtier, fluvial et CRR (ci-après le « Code ») ou plus généralement pour développer ses connaissances en matière de sécurité nautique.

Les Ressources ont été conçues par INRI’S dans les conditions prévues aux articles R211-3 à R211-5 du Code de la route, de l’arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux, et de l’arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d’apprentissage de la catégorie B du permis de conduire.

1. ACCÈS AUX RESSOURCES

Pour avoir accès aux Ressources du Site, l’Élève doit créer un compte (ci-après le « Compte ») et passer une commande (ci-après la « Commande ») ;

• Le Compte

Pour créer un Compte, l’Élève doit disposer d’une adresse e-mail valide. L’Elève reconnaît expressément que l’accès à son Compte lui est personnel.

L’Élève devra renseigner, de manière précise, les champs libres et obligatoires du formulaire de création du compte élève puis les valider.

Un courriel électronique contenant l’identifiant et le mode de passe de l’Élève lui sera alors envoyé à l’adresse électronique renseignée sur le formulaire précité par l’Élève.

L’Élève est seul responsable de la gestion et de l’utilisation de son Compte.

Toute connexion ou opération effectuée sur la plateforme depuis son Compte, quel que soit le support, sera réputée avoir été réalisée par l’Elève (ou, s’il y a lieu, son représentant légal) et sous sa responsabilité exclusive.

L’Élève demeure l’unique responsable de la protection du mot de passe qu’il utilise pour accéder à son Compte.

Le Site ne saurait être responsable d’un quelconque dommage résultant d’un manquement de l’Élève à ce qui précède, notamment en cas d’utilisation frauduleuse de son Compte.

En cas de perte de l’identifiant et du mot de passe ou d’utilisation non autorisée, l’Elève s’engage à informer sans délai le Site.

• La Commande

Les Ressources sont accessibles par l’Élève en contrepartie du passage d’une Commande, tel que décrit au présent article.

Si l’Élève n’a pas créé de Comptes, il devra renseigner, de manière précise, les champs libres et obligatoires du formulaire de création du compte élève puis les valider. Un courriel électronique contenant l’identifiant et le mode de passe de l’Élève lui sera alors envoyé à l’adresse électronique renseignée sur le formulaire précité par l’Élève.

L’Élève ayant déjà créé un Compte, pourra, pour poursuivre sa Commande, s’identifier à l’aide de l’identifiant et du mot de passe transmis par INRI’S.

L’adresse électronique renseignée par l’Elève sera considérée comme étant l’adresse électronique de communication avec l’Élève. Ce dernier devra prendre toutes mesures nécessaires pour veiller au bon acheminement et réception des courriels adressés par INRI’S. Les courriels transmis par INRI’S seront en effet, dès leur envoi, considérés comme ayant été reçus par l’Élève. Ce dernier devra donc veiller à changer toute modification le concernant et notamment son adresse électronique.

Afin de valider sa Commande, l’Élève devra procéder au règlement de son achat sur le Site, ce qui vaudra acceptation des présentes CG et renonciation expresse à son droit de rétractation, conformément à l’article 2 des présentes CG.

Le paiement devra être effectué par : carte bancaire via « STRIPE » paiement sécurisé

Toutes les transactions effectuées sur le Site Internet sont cryptées. Les détails des cartes de paiement utilisées ne sont ni enregistrés ni visibles par nos employés.

Les cartes bancaires acceptées sont celles qui sont proposées aux clients lors du paiement de la commande.

Le compte bancaire désigné sera débité à l’issue d’un délai maximum de 4 jours suivant la date de la Commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement.

Les frais bancaires mis à la charge d’INRI’S à la suite de l’échec quelle qu’en soit la cause d’un prélèvement bancaire ou d’un virement bancaire resteront à la charge de l’Élève.

Tout paiement est réputé réalisé à la date où les fonds sont mis à la disposition effective d’INRI’S.

La facture correspondant à la commande sera éditée à la date du paiement et sera adressée à l’Élève avec l’email de confirmation de sa Commande.

L’Élève pourra également télécharger la facture de la Commande depuis son Compte.

2. DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

Dès validation de la Commande, l’Élève a immédiatement accès aux Ressources.

En conséquence, conformément à l’alinéa 13 de l’Article L221-28 du Code de la consommation, l’Élève déclare expressément, lors du paiement valant validation de la Commande, renoncer au bénéfice du délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation légal.

En tout état de cause, aucune annulation de la Commande et/ou remboursement des sommes versées ne sera autorisée.

Les sommes que l’Elève a versées demeureront définitivement acquises à INRI’S.

3. OBLIGATIONS DE L’ÉLÈVE

L’Élève accède aux Ressources soit en qualité de candidat libre, soit en tant que candidat inscrit dans un établissement d’enseignement de la conduite agréé autre qu’INRIS. L’Élève déjà titulaire du Code et/ou du permis de conduire peut également accéder aux Ressources en vue de perfectionner ses connaissances.

L’Élève accède, en toute autonomie, aux Ressources afin de s’exercer et vérifier en ligne ses connaissances au Code.

Chaque test est composé de questions auxquelles l’Élève répond en ligne et à l’issue duquel, l’Elève accède à un corrigé.

L’accès aux Ressources n’est pas subordonné à la détention préalable de l’Élève d’un Numéro d’Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) et/ou à l’inscription auprès de la préfecture ou d’une auto-école

Lorsque l’Elève n’est pas majeur, il agit sous la responsabilité directe de son représentant légal. L’Elève et, s’il y a lieu, son représentant légal communiquent au Site une copie numérique de leurs pièces d’identité.

En cas d’inscription de l’Élève au Code, ce dernier reconnaît qu’il est seul responsable de la transmission des pièces du dossier aux autorités et qu’INRIS n’est pas responsable de l’attribution des dates de passage aux examens théorique et pratique.

A ce titre, l’Élève déclare avoir été informé de ce que la fixation des dates d’examen et le nombre de places d’examen, par session, disponibles relèvent exclusivement de l’autorité administrative compétente

Si l’Élève s’inscrit sur le Site en vue de passer le Code, il reconnaît expressément :

• Etre âgé de quinze ans minimum ;

• Etre détenteur d’un livret d’apprentissage conforme à la réglementation et précisant les objectifs et la progressivité de la formation ;

• Etre détenteur du formulaire de la demande de permis de conduire validée par le préfet du département dans lequel cette demande a été déposée, et titulaire d’un NEPH.

4. LIMITATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité d’INRIS et/ou du Site est strictement limitée à la fourniture des services décrits dans les présentes CG.

Le Site ne fait que fournir à l’Élève des Ressources conçus avec soin et diligences et selon les règles de l’art existantes en la matière.

L’Elève est seul responsable et autonome de son temps d’apprentissage et de ses choix de rythmes et fréquences de l’utilisation des Ressources.

L’Élève est également seul responsable de la décision de passer le Code ainsi que de toutes les démarches et formalités nécessaires à l’inscription au Code.

L’Élève effectue seul son inscription et est seul responsable des informations transmises dans son dossier ainsi que de son choix de la date de passage.

L’Élève est seul responsable de ses résultats au Code.

En conséquence, la responsabilité d’INRI’S et/ou du Site ne saurait, à quelque titre que ce soit, être recherchée en cas :

• d’une erreur qui résulterait de la transmission d’éléments ou d’informations erronés de l’Elève lors de l’utilisation du Site ou de l’Application ;

• de tout dommage ou préjudice, financier, matériel ou immatériel, direct ou indirect en cas de défaillance, d’interruption ou d’indisponibilité du Site ou à l’Application :

• du passage, des résultats et/ou de l’échec de l’Elève au Code qui ne relève que de la seule responsabilité de ce dernier ;

• de faute de l’Élève et/ou dans tous les cas de force majeure telle que cette notion est définie par la jurisprudence française.

Dans cette dernière hypothèse, INRI’S pourra réduire ses engagements voire annuler la réalisation de la Commande sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée.

5. LE SITE – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site est géré et exploité par INRI’S. Cette dernière peut, sans préavis, modifier ou supprimer toutes données ou autres éléments du Site. INRI’S s’applique à mettre régulièrement le Site à jour mais ne garantit pas l’exactitude et l’actualité des données apparaissant sur le Site. INRI’S ne saurait par ailleurs être responsable du contenu des sites internet externes accessibles via des liens externes au Site. La responsabilité de INRI’S est également exclue en cas de dysfonctionnement du Site résultant notamment d’une interruption de la connexion de l’Élève à l’Internet. L’Élève a la faculté non exclusive et révocable de créer pour un usage personnel un lien hypertexte permettant d’accéder à la page d’accueil du Site à la condition que le lien ainsi créé n’ait pas pour objet ou pour effet de porter directement ou indirectement un préjudice quel qu’il soit à INRI’S.
Tous les éléments composant le Site, notamment les Ressources, qu’ils soient visuels ou sonores, sont la propriété pleine et entière d’INRI’S. Ils ne peuvent être utilisés en tout ou partie sur quelque support que ce soit par quiconque sans l’autorisation préalable et écrite d’INRI’S.

6. DONNÉES PERSONNELLES

En validant sa Commande et/ou en créant un Compte, l’Élève autorise de manière expresse INRI’S à collecter et à transmettre les données personnelles à tous tiers intervenant de manière directe ou indirecte dans le cadre de la formation, l’exécution du contrat. L’Élève autorise également INRI’S à traiter les données communiquées à des fins de statistiques et afin de prospection commerciale et notamment afin de promouvoir les opérations commerciales lancées au sein du réseau INRI’S. Conformément à la Loi n° 78/17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et au Règlement Général de Protections des données entré en vigueur le 25 mai 2018, aux fichiers et aux libertés, l’Élève dispose d´un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, droit qu’il peut exercer sur simple demande auprès de INRI’S via la rubrique [inris-formations.com/mentions-legales] Les données de l’Élève ne seront pas conservées au-delà de [5] années. Lors de la pré-inscription en ligne, l’Élève pourra accepter ou refuser de recevoir des documents publicitaires de la part d’INRI‘S sur l’adresse électronique fournie. Si l’Élève ne souhaite plus recevoir ces documents publicitaires, il lui suffira d’en faire la demande sur la page d’accueil du Site en cliquant sur l’onglet « Se Désinscrire ».

7. DISPOSITIONS DIVERSES

• Prescription

Tous droits et actions issus du contrat conclu entre l’Élève et INRI’S se prescrivent dans le délai de prescription légale.

• Renonciation

Le fait pour INRI’S de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des CG ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

• Nullité d’une clause

La nullité en tout ou partie d’une clause des CG ou son inopposabilité n’affecte pas la validité des autres clauses stipulées entre les parties. L’Elève s’engage dès à présent à accepter la substitution d’une clause nulle ou inopposable par une clause valable et opposable aussi proche que possible de l’esprit de la clause initiale.

• Droit applicable – Attribution de compétence

Les dispositions des CG sont régies et interprétées conformément à la Loi française.
En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CG, les tribunaux français seront seuls compétents.

En cas de litige, l’Élève s’adresse par priorité à INRI’S pour obtenir une solution amiable.
L’Élève aura toujours la faculté de saisir un organisme de Médiation conventionnelle ou de conciliation

• Disponibilité des CG

Les CG sont disponibles sur le Site à l’adresse (inris-formations.com/conditions-generales-de-vente).

Elles peuvent être téléchargées, enregistrées et imprimées par l’Élève à tout moment.