CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Pack Code vendu en ligne

Date d’entrée en vigueur : le 1/01/2020

1. Champ d’application des CGV

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après désignées les « CGV») ont pour objet de définir et régir les conditions et modalités de vente de L’INRI’S PACK CODE par la société INRIS OFFICE (ci-après désignée « INRI’S OFFICE ») au consommateur (ci-après désigné le « Client ») sur le site Internet de la société INRI’S, www.inris-formations.com (ci-après le « Site »), pour le compte de cette dernière (Ci-après désignée « INRI’S »).

En conséquence toute Commande, telle que définie à l’article 4, par le Client d’une Box sur le Site implique sa reconnaissance et son acceptation irrévocable, sauf accord contraire des parties.

2. La Box

2.1. Contenu

L’INRI’S PACK CODE a pour objet de permettre au Client d’avoir un support matériel durable sur lequel il peut se former au passage de l’examen théorique du code de la route (ci-après désigné le « Code»), tout en bénéficiant de certains avantages et services proposés par le réseau INRI’S.

L’INRI’S PACK CODE est composé de:

• une tablette tactile (ci-après désigné la « Tablette»);

• un accès à la plateforme INRI’S de formation à l’examen du Code en ligne ;

• un code en ligne permettant l’activation des précédents services.
  (ci-après désignés ensemble les « Services »);

(ci-après la Tablette et les Services sont désignés ensemble la « Box »)

La Box, à l’exception de la Tablette, a une durée maximale d’utilisation de vingt-quatre (24) mois à compter de la Commande (ci-après désignés ensemble les « Durée de validité ») ;

3. Prix

Le prix de la Box est indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

Toutes les Commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société INRI’S OFFICE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la Validation de la Commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété d’INRI’S OFFICE jusqu’au paiement complet du prix.

4. la Commande en Ligne

La procédure de passation d’une Commande sur le Site est la suivante :

1. Sélection de la Box ;
2. Identification:

• Soit le Client n’a pas de Compte et il rentre les informations nécessaires à la création d’un compte, notamment son nom, prénom et adresse postale (ci-avant et après désigné le « Compte »),

• Soit le Client a déjà un compte et il rentre ses identifiant et son mot de passe pour se connecter.

3. Vérification de la Commande et choix de l’adresse et du mode de livraison ;
4. Acceptation des conditions générales de vente en cochant la case « J’ai lu et j’accepte expressément les Conditions Générales de Vente » puis cliquer sur le bouton « Confirmer & Régler ma commande » (ci-après désignée la « Validation ») ;
5. Choix du moyen de paiement ;
6. Redirection vers la page de paiement sécurisé et saisine des informations nécessaire pour procéder au paiement de la commande, tel que défini à l’Article 5 (ci-après désigné le « Paiement ») ;
7. Réception d’un email de confirmation. (ci-après désignée le « Confirmation).

(Ci-avant et ci-après désignées ensemble la « Commande »).

INRI’S OFFICE se réserve le droit de ne pas enregistrer et/ou confirmer une Commande pour quelque raison que ce soit, et notamment en cas de problème d’approvisionnement.

Toute Commande sur le Site le site vaudra signature et acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et le Paiement enregistré vaudront preuve de la transaction.

Un récapitulatif des informations de la Commande, valant contrat, et des présentes CGV sera communiqués au Client en format PDF.

Le Client recevra la facture par mail et/ou papier.

Si le Client est mineur, en application des dispositions légales relatives à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B (âge minimal de 15 ans), la commande d’une Box doit être agréée par écrit par son représentant légal, INRI’S OFFICE mettant également à disposition de ceux-ci, sur le Site, un formulaire dédié à compléter, signer et retourner à INRI’S.

5. Paiement de la Commande

Dès validation par le Client de la Commande, il lui sera proposé de procéder au règlement de la Commande sur le Site.

Le paiement devra être effectué par :

• carte bancaire, les cartes bancaires acceptées sont celles qui sont proposées au Client lors du paiement de la commande. ;
• Stipe

Toutes les transactions effectuées sur le Site Internet sont cryptées. Les détails des carte de paiement utilisées ne sont ni enregistrés ni visibles par nos employés.

Le compte du Client sera débité à l’issue d’un délai minimum de deux (2) jours suivant la date de la Commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement.
Les frais bancaires mis à la charge d’ INRI’S OFFICE à la suite de l’échec quelle qu’en soit la cause d’un prélèvement bancaire ou d’un virement bancaire resteront à la charge du Client.

Tout paiement est réputé réalisé à la date où les fonds sont mis à la disposition effective d’INRI’S OFFICE.

6. Droit de rétractation du Client

6.1. Domaine d’application

Conformément aux dispositions du Code de la consommation en vigueur, le Client, en tant que consommateur (toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la date de réception de la Box, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité (ci-avant et après désigné le « Droit de rétractation »).

Toutefois à des fins de statistiques ou de contrôle de la qualité, le Site pourra demander au Client les motifs de la rétractation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur portant sur la détermination des règles applicables aux délais, dates et termes :

• Le jour de la réception de la Box n’est pas compté dans le délai de 14 jours précités ;

• Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

• Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les retours de la Box sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice).

Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par la Box à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation et/ou être facturé par le Site au Client.

Les frais de renvoi du bien sont à la charge du Client

Hors retour dans les conditions prévues par le Droit de rétractation, le Site se réserve le droit de refuser toute demande d’échange et/ou de remboursement.

6.2. Notification de la rétractation

Le Client informe le Site de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai légal, le formulaire de rétractation disponible ici ou toute autre déclaration écrite, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Client pourra transmettre sa décision de rétractation au Site via :

– Soit un courrier envoyé à l’adresse : [INRI’S OFFICE 3 Rue Jules Guesde 91130 Ris-orangis] – Soit, un Email à l’adresse mail suivante : [s.clients@inris-formations.com] ;

6.3. Remboursement du Client

L’exercice du droit de rétractation donne lieu au remboursement partiel (soit 80% du prix d’achat pour les frais engagés par la société « INRI’S OFFICE » des sommes versées par le Client lors de la Commande, y compris les frais de livraison sauf pour les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Site (ci-après désigné le « Remboursement »).

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Site procédera au Remboursement dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la Box par le Site ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition de la Box, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Remboursement se fera via le, ou les, même(s) moyen(s) de paiement que celui, ou ceux, utilisé (s) lors de la commande.

Le Client devra renvoyer la Box, à l’adresse indiqué sur le Site, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision. Le Site se réserve le droit de refuser tout retard dépassant le délai précité.

Les frais de renvoi du bien sont à la charge du Client

6.4. Exceptions au Droit de rétractation

Conformément à l’article 2 des CGV, en procédant à l’Activation de la Box, le Client déclare expressément vouloir procéder à l’exécution des prestations proposées par le Box, et notamment les Services.

En conséquence, et conformément aux dispositions légales en vigueur, si l’Activation a lieu avant la fin du délai du Droit de rétractation prévu à l’article 6.1 le Client est réputé avoir renoncé à son Droit de rétractation (ci- après désigné le « Renonciation»).

En conséquence, la Renonciation par le Client interviendra lors de l’Activation de la Box sur le Site.

Le Client devra cocher la case « En procédant à l’activation de la Box, je déclare souhaiter commencer l’exécution des services et j’accepte expressément de renoncer à mon droit de rétractation prévu par la loi», et il recevra alors un mail récapitulatif.

7. Disponibilité

La Box est proposée et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité de la Box après passation de votre Commande, le Client sera informé par mail et la Commande sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours à la suite du mail informant de l’indisponibilité du produit.

8. Livraison – Transfert de propriété

Le Site expédie la Box uniquement en France Métropolitaine, Corse comprise.

La Box est livrée à l’adresse postale saisie par le client lors de la commande et dans le délai indiqué lors de la Validation de la commande, selon le mode de livraison choisi, et, en tout état de cause, dans un délai maximum de livraison de 30 jours ouvrés à compter de la Confirmation.

La responsabilité du Site ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit lorsque le retard est imputable au Client, notamment, en cas d’absence du Client lors de la livraison du Produit par le transporteur, ou en cas d’erreur de saisie, de la part du Client, lors de la passation de la Commande.

Toutefois, en cas de retard manifeste et si le Client a contacté le Site, ce dernier s’engage à mettre en œuvre toute action utile afin d’identifier tout dysfonctionnement qui pourrait lui être imputable.

En cas de retard d’expédition connu par le Site, un mail sera adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui a été indiqué.

En cas de retard le Client bénéficie du droit d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation. Le cas échéant, le remboursement interviendra, au plus tard, dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Site a été informé de la dénonciation du contrat.

Le transfert de risques en cas de perte et de détérioration de la Box prendra effet au jour de la livraison de la Box.

9. Garantie

10.1. Garantie

La Tablette bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ainsi que par la garantie commerciale prévue par STOREX (ci-après désigné le « Fabricant») telle que décrite dans l’annexe jointe aux présentes CGV (ci-après désignée la « Garantie»).

Seul le Fabricant est débiteur à l’égard du Client des obligations de la garantie légale et contractuelle de conformité.
INRI’S OFFICE, le Site et/ou INRI’S ne sauraient être tenus responsables en cas de non-conformité, de dysfonctionnement ou tout problème matériel lié à la BOX.

Toute réclamation, demande d’échange ou de remboursement devra être faite par le Client au fabricant, selon les modalités et délais indiqués dans la Garantie.

Les dispositions de cet Article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Afin de donner une information pleine et sincère, le Client trouvera ci-après une reproduction littérale des dispositions relatives à la garantie de conformité et des vices cachés issues du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648 du Code civil.

Cette reproduction des textes légaux n’est donné qu’à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité du Site, d’INRI’S OFFICE, et/ou d’INRI’S pour quelque raison que ce soit au titre de la garantie de la Tablette.

Article L.217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséde les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 221 du Code civil

10. Clause limitative de responsabilité – Force Majeure

10.1. Exclusion en cas d’incapacité

Avant toute commande, le Client, et le cas échéant le Bénéficiaire, devra s’assurer que la Box et les prestations proposées, notamment le Services et l’Option, lui sont accessibles, notamment en raison des dispositions légales relatives à l’apprentissage de la conduite des véhicules ou du passage du Code.

Le Site, INRI’S OFFICE et/ou INRI’S ne saurait être tenu responsable en cas d’incapacité pour le Client ou le Bénéficiaire d’utiliser le bien et/ou les Services contenus dans la Box.

10.2. Exclusion en cas d’impossibilité

INRI’S se réserve le droit de décaler le Stage demandé ou la réservation si les conditions requises, notamment pour météorologiques et/ou techniques, ne sont pas remplies (ci-après désigné le « Report»).

En cas de Report du Stage pour des causes extérieures au Client et à INRI’S, cette dernière s’engage à faire ses meilleurs efforts pour inscrire le Client à la date du même stage la plus proche, sous réserve des places restantes.

En tout état de cause, un report ne constitue ni une cause de remboursement ni de dédommagement.

La responsabilité d’INRI’S OFFICE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients et/ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

10.3. Force majeure

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence ou pour toute raison imputable au Client, au Bénéficiaire ou au transporteur.

Le Site devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations

10.4. Utilisation hors de France

La BOX proposée est conforme à la législation française en vigueur.
La responsabilité de la société INRI’S OFFICE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.
Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation de la Box que le Client envisage de commander.
Par ailleurs, la société INRI’S OFFICE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de la Box.

11. Service Client – Réclamations

Toute autre demande d’informations et de précisions quant à, notamment, l’achat, le remboursement, l’échange, le fonctionnement des Coffrets, doit être adressée à INRI’S OFFICE :

– par mail à l’adresse mail suivant : s.clients@inris-formations.com

12. Propriété intellectuelle de la Box

Le Site est géré et exploité par INRI’S OFFICE.

INRI’S OFFICE dispose de tous les droits d’exploitation de tous les éléments composant le Site, qu’ils soient visuels ou sonores. Ils ne peuvent être utilisés en tout ou partie sur quelque support que ce soit par quiconque sans l’autorisation préalable et écrite d’INRI’S OFFICE.

Cette dernière peut, sans préavis, modifier ou supprimer toutes données ou autres éléments du Site.

Les éléments composants la Box, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, logos, sont la propriété intégrale et exclusive d’INRI’S OFFICE.

Il est strictement interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou d’exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des éléments mentionnés à l’alinéa précédent sans l’autorisation écrite et préalable d’INRI’S OFFICE.
Il est précisé que les photos figurant dans le descriptif de la BOX sont seulement descriptives et non contractuelles.

13. Données Personnelles

En acceptant les présentes CGV, le Client autorise de manière expresse INRI’S OFFICE et le Site à collecter et à transmettre les données personnelles à tous tiers intervenant de manière directe ou indirecte dans le cadre de la Commande et des Services compris dans la Box.

Ces données sont nécessaires à la gestion de la Commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations qui sont adressées et elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, l’exécution, le traitement le paiement et/ou la livraison.
Enfin, ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la Loi n° 78/17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d´un droit d´accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, droit qu’il peut exercer sur simple demande sur le Site via la rubrique [https://www.inris-formations.com/mentions-legales/].

Lors de la Commande, le Client pourra accepter ou refuser de recevoir des documents publicitaires de la part du Site et d’INRI’S OFFICE sur l’adresse électronique fournie.

Si le Client ne souhaite plus recevoir ces documents publicitaires, il lui suffira d’en faire la demande sur la page d’accueil du Site en cliquant sur l’onglet « Se Désinscrire ».

14. Dispositions diverses

14.1. Renonciation

Le fait pour le Site, pour INRI’S OFFICE et/ou pour INRI’S de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

14.2. Nullité d’une clause

La nullité en tout ou partie d’une clause des CGV ou son inopposabilité n’affecte pas la validité des autres clauses stipulées entre les parties.
Le Client s’engage dès à présent à accepter la substitution d’une clause nulle ou inopposable par une clause valable et opposable aussi proche que possible de l’esprit de la clause initiale.

14.3. Archivage Preuve

Le Site et INRI’S archiveront les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.

Les registres informatisés INRI’S OFFICE et du Site seront considérés par toutes les parties concernées, notamment le Client, comme preuve recevable et opposable des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

14.4. Droit applicable – Attribution de compétence

La langue des présentes CGV est la langue française.

Les dispositions des CGV sont régies et interprétées conformément à la Loi française.

En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, les tribunaux français seront seuls compétents.

En cas de litige, le Client s’adresse par priorité au Site puis à INRI’S pour obtenir une solution amiable.

Le Client aura toujours la faculté de saisir un organisme de Médiation conventionnelle ou de conciliation

14.5. Disponibilité des CGV

Les CGV sont disponibles sur le Site à l’adresse [https://www.inris-formations.com/conditions-generales-de-ventes/]. Elles peuvent être téléchargées, enregistrées et imprimées par le Client à tout moment.