L’employeur peut exiger la présentation du permis de conduire lorsque la conduite fait partie des fonctions du salarié, mais il ne peut ni consulter le fichier national des permis, ni conserver une copie du titre. Un salarié dont le permis est suspendu doit informer son employeur s’il conduit dans le cadre de son travail : le licenciement n’est pas automatique.
Commercial itinérant, technicien de maintenance, livreur, aide à domicile : dans de nombreux postes, le permis de conduire est un outil de travail. Quand il disparaît — suspension, annulation, invalidation — l’entreprise se retrouve face à des questions RH délicates. Voici ce que l’employeur peut faire, ce qu’il doit faire, et ce qui lui est interdit.
Un employeur peut-il exiger de voir le permis de conduire d’un salarié ?
Oui, à une condition : que la conduite d’un véhicule fasse partie des missions confiées au salarié. Le principe posé par le Code du travail est celui de la pertinence de l’information demandée — les renseignements exigés d’un candidat ou d’un salarié doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi occupé (article L. 1221-6 du Code du travail).
Pour un poste de commercial itinérant, de chauffeur-livreur ou d’intervenant à domicile, la demande est légitime. Pour un poste sédentaire sans déplacement, elle ne l’est pas.
La vérification prend la forme d’une présentation du titre, à l’embauche puis périodiquement selon les usages de l’entreprise. La CNIL rappelle de longue date que l’employeur ne doit pas constituer de dossier durable sur ce point : il vérifie la validité, il n’archive pas.
Ce que l’employeur ne peut pas faire
- Consulter le Système national des permis de conduire (SNPC) : l’accès est réservé aux autorités habilitées. Un employeur privé n’y a pas accès, ni directement, ni par l’intermédiaire d’un prestataire.
- Conserver une photocopie du permis dans le dossier du salarié : la CNIL considère cette conservation comme excessive dans la majorité des situations.
- Suivre le solde de points : le nombre de points est une donnée personnelle qui échappe à l’employeur. Seul le salarié peut le consulter, via le téléservice Mes points permis.
- Imposer une déclaration spontanée générale et permanente sur l’état de son permis à tout le personnel, sans lien avec les fonctions.
Que faire quand un salarié perd son permis de conduire ?
La situation est classique et mal maîtrisée. Distinguons d’abord les cas, car ils n’ont pas les mêmes conséquences pratiques.
| Situation | Ce qu’elle signifie | Effet sur la conduite |
|---|---|---|
| Suspension | Mesure administrative ou judiciaire, pour une durée déterminée | Interdiction de conduire pendant la durée fixée |
| Invalidation (solde de points à zéro) | Le permis n’existe plus ; il faut repasser les épreuves | Interdiction, puis nouvelle formation et nouvel examen |
| Annulation | Prononcée par un juge, avec interdiction de se présenter avant un délai | Interdiction, puis nouvelle formation et nouvel examen |
| Rétention | Mesure immédiate de très courte durée décidée par les forces de l’ordre | Interdiction temporaire, en attente de la décision préfectorale |
Le salarié doit-il prévenir son employeur ?
Si la conduite fait partie de ses fonctions, oui. Continuer à conduire un véhicule de l’entreprise sans permis valide expose le salarié à des poursuites pénales et l’employeur à un risque assurantiel majeur. Le silence, dans ce cas, peut constituer une faute — la jurisprudence apprécie au cas par cas.
Hors du cadre professionnel, en revanche, le salarié n’a aucune obligation de rendre compte à son employeur d’une infraction commise dans sa vie privée.
Le licenciement est-il automatique ?
Non. C’est le point que les services RH doivent retenir. La perte du permis ne constitue pas, en elle-même, une cause automatique de rupture. L’employeur doit examiner si le salarié peut continuer à occuper son poste, éventuellement de façon aménagée : réaffectation temporaire, missions sédentaires, télétravail partiel, covoiturage professionnel, mise à disposition d’un véhicule non concerné par la mesure.
Ce n’est que si l’impossibilité d’exercer les fonctions est établie et durable que la rupture peut être envisagée — sur un motif à qualifier avec précision, en fonction des circonstances de la perte du permis et du contenu du contrat de travail. Un avis juridique est ici indispensable.
Comment sécuriser le sujet dans l’entreprise ?
Les entreprises qui gèrent le mieux ce risque ne l’improvisent pas au moment de l’incident. Elles l’ont anticipé dans leurs documents internes.
- Inscrire la détention du permis dans la fiche de poste et le contrat de travail lorsqu’elle est indispensable à l’exercice des fonctions. Une clause claire vaut mieux qu’un usage implicite.
- Formaliser l’obligation d’information dans le règlement intérieur ou une charte d’utilisation des véhicules : le salarié conducteur signale sans délai toute mesure affectant la validité de son permis.
- Organiser la vérification périodique par présentation du titre, avec une simple attestation de contrôle datée, sans copie conservée.
- Former à la conduite en sécurité les collaborateurs qui prennent le volant pour le compte de l’entreprise. Le risque routier professionnel figure parmi les principales causes d’accidents mortels du travail, et relève à ce titre de l’obligation générale de sécurité de l’employeur (article L. 4121-1 du Code du travail).
L’entreprise peut-elle financer le permis d’un salarié ou d’un candidat ?
Elle peut le faire, et plusieurs voies existent selon la nature du besoin. Aucune n’est acquise d’avance : l’éligibilité dépend du dispositif mobilisé, du statut de la personne et de la décision du financeur.
- Le plan de développement des compétences, financé sur le budget formation de l’entreprise, avec un cofinancement possible de l’OPCO dont elle relève. C’est la voie la plus courante lorsque le permis conditionne la tenue du poste ou une évolution interne.
- Le CPF du salarié, qu’il mobilise lui-même. L’employeur peut proposer une dotation complémentaire volontaire, mais il ne peut ni décider à la place du salarié, ni exiger l’usage de son compte.
- Les dispositifs de l’alternance, lorsque la personne est recrutée en apprentissage ou en contrat de professionnalisation, avec des aides propres à chaque cadre.
- Les aides de France Travail, pour un candidat inscrit dont l’absence de permis constitue un frein identifié au retour à l’emploi, sur décision du conseiller référent.
Dans tous les cas, la formation doit être suivie auprès d’un organisme habilité, et la prise en charge examinée avant l’entrée en formation. Une facture présentée après coup se heurte presque toujours à un refus.
Le rôle de la certification Qualiopi
Depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi est obligatoire pour tout organisme de formation souhaitant accéder à des fonds publics ou mutualisés — CPF, OPCO, France Travail, plan de développement des compétences financé par un OPCO. INRI’S Formations est certifié Qualiopi, ce qui permet aux entreprises et aux salariés de mobiliser ces financements lorsqu’ils y sont éligibles.
Pour un service RH, cette certification est un premier filtre simple : un prestataire non certifié ne pourra pas être payé par un financeur mutualisé, quelle que soit la qualité de sa prestation.
Trois réflexes pour un service RH
Le sujet du permis de conduire au travail se traite mieux en amont qu’en urgence. Trois réflexes suffisent à couvrir l’essentiel.
- Cartographier les postes où la conduite est réellement indispensable. C’est la base juridique de toute demande de vérification.
- Écrire la procédure d’information avant d’en avoir besoin, et la porter à la connaissance des salariés concernés.
- Traiter la perte de permis comme un problème d’organisation avant d’en faire un problème disciplinaire. L’aménagement temporaire coûte souvent moins cher qu’un contentieux.
À retenir
- Un employeur ne peut exiger la présentation du permis de conduire que si la conduite relève des fonctions du salarié, en application du principe de pertinence de l’article L. 1221-6 du Code du travail.
- L’accès au Système national des permis de conduire est réservé aux autorités habilitées : aucun employeur privé ne peut vérifier le solde de points d’un salarié.
- La CNIL considère la conservation d’une photocopie du permis dans le dossier du salarié comme excessive dans la plupart des situations.
- La perte du permis ne constitue pas une cause automatique de licenciement : l’employeur doit d’abord examiner les possibilités d’aménagement du poste.
- Le risque routier professionnel relève de l’obligation générale de sécurité de l’employeur posée par l’article L. 4121-1 du Code du travail.
- Depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi conditionne l’accès d’un organisme de formation aux fonds publics et mutualisés.
Questions fréquentes
Mon salarié a perdu son permis, puis-je le licencier immédiatement ?
Non. La perte du permis n’est pas une cause automatique de licenciement. L’employeur doit d’abord examiner si le poste peut être aménagé temporairement (missions sédentaires, réaffectation, télétravail partiel). Une rupture ne peut être envisagée que si l’impossibilité d’exercer les fonctions est établie et durable, avec un motif qualifié au cas par cas. Faites valider la démarche par un conseil juridique.
Puis-je vérifier moi-même le solde de points de mes conducteurs ?
Non. Le solde de points est une donnée personnelle accessible au seul titulaire, via le téléservice Mes points permis. Le Système national des permis de conduire n’est ouvert qu’aux autorités habilitées. L’employeur peut en revanche demander la présentation du titre aux salariés dont la conduite fait partie des fonctions.
Un salarié doit-il déclarer une suspension de permis obtenue en dehors du travail ?
S’il conduit dans le cadre de ses fonctions, oui : continuer à conduire sans permis valide l’expose pénalement et met l’entreprise en difficulté sur le plan assurantiel. S’il occupe un poste sans conduite, l’infraction relève de sa vie privée et n’a pas à être portée à la connaissance de l’employeur.
L’entreprise peut-elle payer le permis d’un salarié sur son budget formation ?
C’est possible via le plan de développement des compétences, avec un cofinancement éventuel de l’OPCO dont relève l’entreprise. La prise en charge n’est jamais automatique : elle dépend du lien avec le poste, des règles de l’OPCO et de sa décision. La demande doit être instruite avant l’entrée en formation.
Peut-on obliger un salarié à utiliser son CPF pour financer son permis ?
Non. Le compte personnel de formation appartient au salarié, qui décide seul de son utilisation. L’employeur peut proposer une dotation complémentaire volontaire ou un cofinancement, mais aucune contrainte n’est possible.
Pourquoi vérifier qu’une auto-école est certifiée Qualiopi ?
Depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi conditionne l’accès aux financements publics et mutualisés : CPF, OPCO, France Travail. Un organisme non certifié ne pourra pas être payé par ces financeurs. INRI’S Formations est certifié Qualiopi.
