L’utilité du constat à l’amiable

Le constat amiable est un formulaire à remplir pour déclarer un accident de la route qui a occasionné des dommages sur un ou plusieurs véhicules. Adressé à l’assureur, le constat d’accident vise à informer ce dernier des circonstances de la survenu de l’accident de la route. Les informations qui y sont mentionnées permettent notamment à la compagnie d’assurance de définir les responsabilités de chaque personne impliquée et, ainsi, de déterminer le montant de l’indemnisation. Vous ne pourrez obtenir l’indemnisation sans contrat à l’amiable.

Dans quel cas établir un constat amiable ?

Le constat amiable doit être rempli immédiatement suite à la survenue d’un accident de la route concernant deux véhicules ou plus, qu’il s’agisse d’un accident sans gravité ou d’un sérieux sinistre. Et ce, même si un procès-verbal de la gendarmerie ou autres autorités a eu lieu. Un seul exemplaire de contrat amiable doit être complété et signé par les conducteurs impliqués. Le papier est autocopiant. Chacune des parties recevra, donc, un exemplaire. L’original doit être envoyé à l’assureur.

Comment remplir le constat amiable ?

Il est important de préciser qu’il n’existe pas de modèle ni de forme par défaut, officiel ou standardisé de contrat à l’amiable. La présentation du document peut varier d’un assureur à l’autre mais son contenu est le même. Le constat amiable se présente en deux faces.

Le recto ou la face « constat »

Les conducteurs des véhicules doivent compléter ensemble le recto. Cette face se présente généralement en 3 colonnes dont les colonnes individuelles aux extrémités réservées pour les déclarations de chaque partie et la colonne du milieu pour la déclaration commune.

• Compléter les colonnes individuelles

Les colonnes individuelles doivent être remplies, par la partie concernée, avec :

• les informations sur leur identité respective ainsi que les coordonnées de chacun,
• le lieu et l’endroit exact de l’accident,
• le nombre de blessés,
• la nature des dégâts observés de son côté,
• les observations de chacun pour préciser au maximum les circonstances.

• La colonne pour la déclaration commune

La partie commune doit être complétée avec les circonstances exactes de l’accident. Les automobilistes impliqués doivent cocher les cases correspondant aux critères qui définissent les circonstances de l’accident. Il s’agit notamment des données relatives aux mouvements des véhicules impliquées et aux signalisations présentes lors de l’accident. La présence de témoins doit aussi être mentionnée. Les témoins doivent être des personnes tierces qui ne figurent pas parmi les victimes et qui n’ont aucune affiliation avec les parties concernées. Si des témoins se trouvaient sur les lieux pendant l’accident de la route, les informations sur leur identité ainsi que leur adresse doivent être inscrites sur le constat amiable. Enfin, il est primordial de faire le schéma de l’accident détaillé avec toutes les données précises pour permettre à l’assureur d’évaluer au mieux le cas. Le recto du contrat d’accident comporte une case dédiée au croquis.

Le verso ou la partie «Déclaration »

Le verso du constat d’accident doit être complété et signé par chacune des parties séparément et calmement, une fois à la maison.

• Les informations concernant le conducteur et le véhicule assuré

Vous devez remplir les parties suivantes : Nom, profession, N° téléphone. Il est également indispensable d’indiquer si le conducteur au moment de l’accident est le conducteur habituel du véhicule assuré ainsi que le motif du déplacement et les renseignements concernant le garage qui se charge des réparations du véhicule.

• Les circonstances de l’accident

Vous devez, ensuite, dresser une description détaillée des circonstances de l’accident. Le récit doit être illustré avec un croquis. Ces informations permettront à l’assureur de connaître votre point de vue et de déterminer votre part de responsabilité dans l’accident.

• Les dégâts et les blessés

Si l’accident a causé des dégâts matériels ou fait des blessés parmi les autres personnes présentes sur les lieux, autres que les conducteurs impliquées et leurs passagers et les véhicules qui sont entrés en collision, vous devez renseigner le nom et les coordonnées de contact de ces personnes et/ou des propriétaires des objets affectés.

Que faire si l’autre conducteur refuse de remplir ou de signer le constat amiable ?

Dans le cas où la partie adverse refuse ouvertement de compléter et/ou de signer le constat amiable, vous devez remplir vous-même le papier et indiquer la situation dans la partie « Observations » de la colonne individuelle qui vus est dédiée. N’oubliez surtout pas de mentionner le numéro d’immatriculation du véhicule. Vous devez faire de même si l’autre conducteur s’enfui. Vous devez, en plus, solliciter l’intervention des autorités (police ou gendarmerie nationale) pour constater la situation. Vous pouvez porter plainte pour délit de fuite.

Envoyer le constat amiable

Le constat amiable que vous avez dressé juste après l’accident de la route, avec l’autre conducteur concerné, doit être envoyé à votre compagnie d’assurance dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date de l’accident. Vous pouvez vous déplacer dans les locaux de la compagnie d’assurance pour remettre le papier en mains propres ou le transmettre par courrier postal.

Le constat amiable électronique

Certains assureurs proposent un constat amiable en version électronique, appelé le e-constat. Ce fichier est accessible via une application mobile à télécharger et à installer sur une tablette ou un smartphone. Cette alternative est plus pratique car elle vous permet de disposer en temps et en heure du constat amiable et de l’envoyer aussitôt qu’il est dument complété. L’assureur peut ainsi, traiter votre dossier plus rapidement. Le délai d’attente du versement de l’indemnisation est, ainsi, écourté. L’e-constat est valable uniquement pour un accident de la route:

• qui a eu lieu sur un territoire français dont la métropole et les DOM TOM,
• impliquant des véhicules immatriculés en France et assurés par un assureur établi en France,
• concernant uniquement 2 véhicules,
• ayant causé des dégâts matériels uniquement, n’ayant pas occasionné de dommage corporel.